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CHAPITRE I

DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE

Art. 1o - L’Association Internationale des Justices Militaires (AIJM), entité privée, sans buts lucratifs, sera régie par ce Statut et par les dispositions légales pertinentes.

Paragraphe unique : L’Association sera autonome en ce qui concerne son administration et ses finances.

Art. 2o - L’Association Internationale des Justices Militaires, dont le siège et la juridiction seront la ville de juridiction de son Président, a pour objectifs:

I - l’intégration de ceux qui se dédient à l’étude du Droit Pénal Militaire et du Droit du Procès Pénal Militaire et les professionnels du Droit.;

II - développer des activités destinées à l’étude du Droit Pénal Militaire et du Droit du Procès Pénal Militaire ou Judiciaire, dans les pays participants à l’AIJM;

III - promouvoir l’intégration de ceux qui travaillent dans ce domaine du Droit, dans les pays membres de l’Association;

IV - réaliser des études de Droit Pénal Militaire et de Droit du Procès Pénal Militaire comparé;

V - promouvoir des études de Histoire du Droit Pénal Militaire et du Droit du Procès Pénal Militaire ;

VI - réaliser des Congrès, Rencontres, Séminaires et d’autres réunions similaires, dont l’objet sera l’étude du Droit Pénal Militaire, du Droit du Procès ou Judiciaire Pénal Militaire, du Droit Disciplinaire Militaire, des Droits Humains, des Droits Humanitaires et d’autres branches du droit.

VII – promouvoir la meilleure harmonisation de la Justice Militaire et le renforcement des Droits de l’Homme.

Art. 3o - Pour parvenir aux objectifs prévus dans l’article précédent, l’Association Internationale des Justices Militaires signera des accords avec des personnes juridiques de droit public et privé.

Art. 4o - La durée de l’Association Internationale des Justices Militaires est indéterminée. En cas de dissolution, son patrimoine et son archive tourneront au profit d’une association de même finalité, ainsi reconnue par le Conseil Délibératif ; dans le cas d’inexistence de cette entité congénère, le destin de l’Association sera choisi par décision de la majorité absolue des membres associés, présents à l’Assemblée convoquée exclusivement pour cette finalité.

CHAPITRE II
SECTION I

DES ORGANISMES DE DIRECTION ET DE LEURS ATTRIBUTIONS

Art. 5o - Les organismes de direction sont:

I - Le Conseil d’Administration;
II - Le Conseil Délibératif;
II - L’Assemblée Générale;

§ 1o A La fun de leurs mandats, les membres de la direction de L’AIJM deviennent membres de droit du Conseil.

§ 2o L’Association Internationale des Justices Militaires disposera d’un Conseil Fiscal.

SECTION II
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 6o - Le Conseil d’Administration sera constitué du Président, de trois (03) Vice-Présidents et cinq (05) Conseillers, selon une numérotation ordinale, du Secrétaire Général et du Directeur Financier.

§ 1o - Les postes de Secrétaire Général et de Directeur Financier seront occupées par des membres du même pays du Président.

§ 2. Les membres du Conseil d’Administration seront élus par le Conseil Délibératif pour un mandat de quatre ans, et ne pourront être réélus que pour un deuxième mandat consécutif.

§ 3o - Le Conseil d’Administration pourra créer des organismes auxiliaires de Direction, pour parvenir aux finalités de l’Association.

§ 4o - Il est de la compétence du Conseil d’Administration la constitution du Conseil Fiscal et la fixation de la contribution des membres associés.

§ 5o - Les décisions du Conseil Délibératif seront prises par la majorité des voix de ses membres présents, devant le Président proférer le vote final si les voix s’égalent.

§ 6o - Le Conseil d’Administration se réunira au moins une fois par an et pendant les Rencontres réalisées par l’Association. Les réunions du Conseil seront réalisées par convocation du Président, avec la majorité de ses membres, ou, en deuxième convocation, avec les membres présents. Quand il le sera possible, les réunions pourront être réalisées par vidéo-conférence ou tous autres moyens électroniques, en enregistrant les signatures électroniques des participants.

Art. 7o - Le Président possède des pouvoirs d’Administration Générale, nécessaires au développement des activités de l’Association Internationale des Justices Militaires, étant son représentant auprès de la Justice et en dehors d’elle; il possède encore les attributions de créer des organes de Direction, pour parvenir aux finalités de l’Association, et aussi de designer un procureur pour des objectifs spécifiques.

Art. 8o - Le 1o Vice-Président remplacera le Président pendant son empêchement ou les absences temporaires.

§ 1o - En cas d’empêchement éventuel du 1o Vice-Président, le Président sera remplacé par le 2o Vice-Président.

§ 2o - Le Président pourra déléguer aux Vice-Présidents une partie de ses attributions et les charger de cordonner l’exécution de projets spécifiques.

Art. 8 B. Il revient aux Conseillers de réaliser les consultations qui leur sont demandées, ainsi que de participer, par des propositions, à toutes les décisions qui sont adoptées, dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’AIJM.

Art. 9o - Le Secrétaire Général a les attributions d’aider le Président dans les fonctions de direction et de l’appuyer dans la réalisation des objectifs de l’Association.

Art. 10o - Le Directeur Financier est responsable de:

I - l’administration budgétaire, financière et comptable de l’institution;
II - la comptabilité, de façon sommaire, des recettes et des dépenses relatives aux valeurs qui appartiennent à l’entité, en les présentant mensuellement au Président;
III - l’élaboration du bilan financier annuel que le Président présentera au Conseil Fiscal;
IV - la protection du patrimoine de l’Association.

SECTION III
DU CONSEIL DÉLIBERATIF

Art. 11 - Le Conseil Délibératif sera composé au maximum de cinq (5) représentants des pays associés, élus en Assemblée Générale, en plus des membres institutionnels accrédités auprès du Secrétaire Général, ayant reçu l’accord du Président de l’AIJM.

§ 1o - Sont considérés membres institutionnels: les Présidents ou les représentants d’organismes judiciaires régionaux ou nationaux, ayant des rapports de la Justice Militaire et les dirigeants ou représentants d’entités rassemblant, au moins quarante (40) membres associés de l’AIJM.

§ 2o - Le Conseil portera de l’aide au Président de l’entité et sera dirigé par le Président, qui se fera remplacer par le Vice-Président en cas d’empêchement, selon une numérotation ordinale.

SECTION IV

Art. 12 - Le Conseil Fiscal sera composé de trois (03) membres et de leurs suppléants, élus par le Conseil d’Administration, pour un mandat de quatre (04) ans, une réélection étant prévue. À chaque réunion, les membres du Conseil choisiront l’un de leurs pairs pour la présider.

§ 1o - Les délibérations du Conseil Fiscal seront prises par une majorité de voix.

§ 2o - Le suppléant remplacera le membre pendant les empêchements temporaires et dans le cas d’une absence définitive, jusqu’à l’élection du membre effectif.

Art. 13 - Il est de la compétence du Conseil Fiscal:

I - envoyer au Président de l’entité, le budget annuel de l’Association, accompagné de son avis.
II - envoyer au Conseil Délibératif les recettes de l’année, accompagnées de son avis approbateur ou désapprobateur.

CHAPITRE III
DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Art. 14 - L’Association Internationale des Justices Militaires est composée par des associés individuels et des membres institutionnels, difinis par l’Art. 11.

Art. 15 - Les Associés doivent:

a) Obéir le présent Statut, en travaillant pour la réalisations de objectifs de l’AIJM;
b) Accomplir les délibérations des organismes sociaux;
c) Réaliser les activités qui leur ont été attribuées, et en rendre compte.

Art. 16 - Ce sont les droits des Associés, selon le cas:

a) Élire les membres du Conseil Délibératif;
b) Jouir des services et bénéfices procurés par l’AIJM, directement ou au moyen d’un accord;
c) Exercer les nominations et délégations qui leur ont été attribuées.

Art. 17 - Les membres de l’Association seront exclus en cas de non accomplissement des devoirs référés dans l’Art. 15, par décision de la majorité simple des voix des membres du Conseil d’Administration.

CHAPITRE IV

DU PATRIMOINE

Art. 18 - Le patrimoine de l’Association est constitué:

I - de la contribution des membres associés individuels ou des entités affiliées;
II - du résultat financier, produit des réunions, cours et d’autres activités relatives à leurs finalités;
III - du don en espèce, valeurs, biens mobiliers et immobiliers;
IV - des rendements de toute nature, y compris la sous-traitance de services;
V - de la subvention d’entités publiques et privées;
VI - de la contribution de personne physique et de personne juridique de droit public ou privé.

Paragraphe unique: L’entité pourra recevoir des contributions ou des donations, avec ou sans charges, destinées à la formation de fonds spéciaux pour le payement d’activités déterminées ou pour d’autres finalités.

Art. 19 - Les biens et droits de l’Association ne pourront être utilisés que pour la réalisation des objectifs prévus dans l’Art. 2.

CHAPITRE V
DU RÉGIME FINANCIER

Art. 20 - L’exercice comptable coïncidera avec l’année civile, étant de la compétence du Conseil d’Administration, par proposition du Président, la définition des placements du résultat obtenu, après le bilan.

Art. 21 - Le règlement de comptes sera présenté au Conseil Fiscal au plus tard le 30 mars de chaque année.

CHAPITRE VI
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 22 - L’Assemblée Générale est competente pour élire des membres du Conseil Délibératif pendant une réunion organisé à cet effet.

CHAPITRE VII
DE L’AMENDEMENT ET DE LA REVISION DU STATUT

Art. 23 - Les Statuts pourront être modifiés par decisión du Conseil D’Administration ou de dix (10) membres institutionnels ou de dix pour cent (10%) des associés individuels, en vertu d’un vote de la majorité simple du Conseil Délibératif ou de l’Assemblée Générale, convoquée à cet effet, à laquelle participeront des associés originaires d’au moins dix pour cent (10%) des pays affiliés.

CHAPITRE VIII
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Art. 24 - Les postes de membres des Conseils d’Administration, Délibératif et Fiscal ne seront rémunères, ni directement, ni indirectement.

Art. 25 - Les membres du Conseil d’Administration, Délibératif et Fiscal ne seront pas responsable des conséquences des obligations assumées par l’entité.

Art. 26 - Pendant l’Assemblée Générale de constitution de l’Association, seront élus les membres des Conseils d’Administration, Délibératif et Fiscal, et sera fixée la valeur de la contribution des associés.

Art. 27 - Le présent Statut, dont la rédaction a été approuvée lors de la VIème Réunion des Conseils d’Administration et Délibératif, le 9 mai 2012, à Luanda (Angola), entre en vigueur à cette date et sera édité en portugais, en espagnol, en anglais et en français.

 

 

 

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